Arrêté du 20 septembre 2018

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 juin 2008

Art. 25

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Modification de la composition du secrétariat de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire peut désormais avoir un secrétaire qui n'en est pas membre.

A modifié les dispositions suivantes :

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