Arrêté du 20 septembre 2018

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les commissions consultatives paritaires

Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles pour les commissions consultatives paritaires s'appliqueront lors du prochain renouvellement, concernant les agents contractuels des ministères de l'éducation et de la recherche.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

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En vigueur depuis le lundi 8 octobre 2018

Source : Légifrance