A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 juin 2008Art. 3 → Version 2Arrêté du 23 juin 2008Art. 6 → Version 2Arrêté du 23 juin 2008Art. 9 → Version 3Arrêté du 23 juin 2008Art. 21 → Version 3Arrêté du 23 juin 2008Art. 23 → Version 2Arrêté du 23 juin 2008Art. 29 → Version 2Arrêté du 23 juin 2008Art. 30 → Version 2Arrêté du 23 juin 2008Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 23 juin 2008Art. 3, Art. 6, Art. 9, Art. 21, Art. 23, Art. 29, Art. 30, Art. 11