Arrêté du 20 septembre 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 juin 2008

Art. 11

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Modification des conditions pour être représentant du personnel

Résumé. Les représentants du personnel doivent être des contractuels employés depuis au moins un an et en activité, à l'exception de ceux en congé de grave maladie ou frappés d'incapacités électorales.

A modifié les dispositions suivantes :

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