Arrêté du 20 septembre 2018

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 juin 2008

Art. 7

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Augmentation du quota minimal de parité dans les commissions consultatives

Résumé. La proportion minimale de personnes de chaque sexe pour les représentants de l'administration dans une commission consultative paritaire passe d'un tiers à 40 %.

A modifié les dispositions suivantes :

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