Les émetteurs mentionnés aux 3°,4°, 5°,

⏺

⏺ 6°, 7°, 8°, 9° et 11° de l'

article L. 213-3 du ⏺ code monétaire et financierpeuvent adapter avec l'accord de la Banque de France la présentation des documents mentionnés ⏺ à l'

article 2 du présent arrêté en fonction des règles spécifiques qui leur sont applicables.

Les entreprises du secteur public mentionnées à l'article 2 du décret du 13 février 1992 modifié susvisé qui ne sont pas soumises au plan comptable général, les institutions de la Communauté européenne et les organisations internationales, mentionnées au 4° de la l'

article L. 213-3 du code monétaire et financier…

, les collectivités locales et leurs groupements, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les états, les fonds communs de créances, mentionnés aux 6°, 7°, 8° et 9° de l'

article L. 213-3 du même code…

, peuvent adapter avec l'accord de la Banquede France la présentation des documents mentionnés aux 2° du deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 13 février 1992 modifié susvisé et à l'

article 2

⏺

⏺

du présent arrêté en fonction des règles spécifiques qui leur sont applicables.

Les entreprises du secteur public visées à l'article 2 du décret du 13 février 1992 susvisé qui ne sont pas soumises au plan comptable général,les organisations internationales mentionnées au 4de l'

article L. 213-3 du code monétaire et financier

et les collectivités locales et leurs groupements mentionnés au 6 de l'article L. 213-3 du même codepeuvent adapter avec l'accord de la Commission des opérations de bourse la présentation des documents mentionnés au 2° du deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 13 février 1992 susvisé et aux articles

⏺ 2

et

4

du présent arrêté, en fonction des règles spécifiques qui leur sont applicables.