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Arrêté du 16 février 2005

pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créance négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les sociétés de financement et la Caisse des dépôts et consignations

Abrogé1 juin 2016
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 213-1 (Définition des titres de créance négociables) à L. 213-4 (Préparation d'un dossier financier pour l'émission de titres de créance), L. 511-22 (Conditions pour les banques européennes d'opérer en France), L. 532-18 (Prestation de services d'investissement en France par des prestataires européens) et L. 542-1 (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 312-2 (Contrôle des sociétés de logement social) ;

Vu la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003, et notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux titres de créances négociables, et notamment son article 1er ;

Vu le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;

Vu le règlement n° 88-01 du 22 février 1988 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la liquidité ;

Vu le règlement n° 90-02 du 23 février 1990 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux fonds propres ;

Vu le règlement n° 92-13 du 23 décembre 1992 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la fourniture de services bancaires en France par des établissements ayant leur siège social dans les autres Etats membres des Communautés européennes ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 28 janvier 2005,

Abrogé1 juin 2016

Créé le 24 février 2005 · Abrogé le 1 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'émission des titres de créances pour les établissements financiers

Résumé. Certains établissements financiers peuvent émettre des titres de créances sous conditions, comme avoir un capital minimum et être agréés par une autorité.

Outre la Caisse des dépôts et consignations, sont habilités à émettre des titres de créances négociables, dans les conditions définies par le présent arrêté, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement qui remplissent les conditions suivantes :

a) Les dispositions législatives, réglementaires ou statutaires qui leur sont propres ne s'y opposent pas ;

b) Leur capital est au moins égal à la contrevaleur de 2,2 millions d'euros ou, en ce qui concerne les sociétés anonymes de crédit immobilier régies par la loi du 10 avril 1908, codifiée par l'article L. 312-2 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle des sociétés de logement social), leurs fonds propres au sens du règlement n° 90-02 susvisé sont au moins égaux à 4,5 millions d'euros ;

c) Ils sont agréés et surveillés par une autorité compétente ;

d) Leurs comptes sont certifiés par des professionnels ayant une compétence et une indépendance reconnues.

Abrogé1 juin 2016

Créé le 24 février 2005 · Abrogé le 1 juin 2016

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Durée et montant des titres de créances négociables

Résumé. Les certificats de dépôt et billets de trésorerie doivent durer au moins un jour et avoir une valeur d'au moins 150 000 euros, sans dépasser un an.

Les certificats de dépôt émis par les établissements de crédit ainsi que par la Caisse des dépôts et consignations et les billets de trésorerie émis par les entreprises d'investissement et les sociétés de financement doivent avoir, une durée initiale au moins égale à un jour et un montant unitaire au moins égal à la contre-valeur de 150 000 euros. Leur durée initiale ne doit pas dépasser un an.

Abrogé15 mars 2011

Créé le 24 février 2005 · Abrogé le 15 mars 2011

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Obligation d'information à la Banque de France

Résumé. Les émetteurs de titres de créances doivent informer la Banque de France sur leurs opérations de rachat.

Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés à l'article 1er (Conditions d'émission des titres de créances pour les établissements financiers) du présent arrêté rendent compte à la Banque de France des opérations de rachat de leurs propres titres. La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations.

Abrogé1 juin 2016

Créé le 24 février 2005 · Abrogé le 1 juin 2016

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Garantie des titres de créances négociables

Résumé. Les titres de créances négociables peuvent être garantis par des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement sous certaines conditions.

Les titres de créances négociables émis par des entités mentionnées à l'article 1er (Conditions d'émission des titres de créances pour les établissements financiers) du présent arrêté peuvent être garantis par un établissement de crédit habilité par son statut à délivrer une telle garantie.

Ils peuvent être également garantis par une entreprise d'investissement, elle-même habilitée à émettre des billets de trésorerie, lorsque cette entreprise détient, directement ou indirectement, 20 % au moins du capital de l'émetteur ou lorsque son capital est détenu, directement ou indirectement, par l'émetteur, à concurrence de 20 % au moins.

Abrogé1 juin 2016

Créé le 24 février 2005 · Abrogé le 1 juin 2016

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Conditions des BMTN

Résumé. Les BMTN émis par certaines entités doivent durer plus d'un an et avoir une valeur minimale de 150 000 euros.

Les bons à moyen terme négociables (BMTN) émis par des entités mentionnées à l'article 1er (Conditions d'émission des titres de créances pour les établissements financiers) du présent arrêté doivent avoir, une durée initiale supérieure à un an et un montant unitaire au moins égal à la contre-valeur de 150 000 euros.

Abrogé1 juin 2016

Créé le 24 février 2005 · Abrogé le 1 juin 2016

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Transmission d'informations sur les BMTN à la Banque de France

Résumé. Les émetteurs de bons à moyen terme négociables doivent informer la Banque de France des établissements de crédit qu'ils ont choisis pour transmettre des informations sur l'évolution du marché de leurs titres.

Les émetteurs de bons à moyen terme négociables mentionnés à l'article 1er (Conditions d'émission des titres de créances pour les établissements financiers) du présent arrêté font connaître à la Banque de France le nom du ou des établissements de crédit établis en France qu'ils ont désignés pour lui transmettre, selon des modalités fixées par elle, des informations sur l'évolution du marché de leurs titres.

Abrogé1 juin 2016

Créé le 24 février 2005 · Abrogé le 1 juin 2016

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Domiciliation des titres de créances négociables

Résumé. Les émetteurs de titres de créances négociables doivent les domicilier auprès d'établissements agréés en France.

Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés à l'article 1er (Conditions d'émission des titres de créances pour les établissements financiers) du présent arrêté doivent domicilier leurs titres, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, auprès :

a) D'un établissement de crédit agréé en France ;

b) D'une succursale mentionnée à l'article L. 511-22 du code monétaire et financier (Conditions pour les banques européennes d'opérer en France) ;

c) D'une entreprise d'investissement agréée en France et habilitée à tenir des comptes espèces ;

d) D'une succursale mentionnée à l'article L. 532-18 du code monétaire et financier (Prestation de services d'investissement en France par des prestataires européens) et habilitée à tenir des comptes espèces ;

e) De la Caisse des dépôts et consignations ;

f) D'une personne morale établie en France ayant pour objet principal ou unique l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers mentionnée au 5° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?).

Les établissements domiciliataires ne peuvent accepter de domicilier des titres qu'après s'être assurés que l'émetteur a respecté les conditions d'émission prévues par les articles L. 213-1 A (Rachat de titres de créance par l'émetteur) à L. 213-4-1 (Interdiction du gage sur les titres de créances négociables) du code monétaire et financier et les textes pris pour leur application.

Abrogé1 juin 2016

Créé le 24 février 2005 · Abrogé le 1 juin 2016

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Obligations d'information des émetteurs de titres

Résumé. Les émetteurs de titres de créances négociables doivent informer la Banque de France sur les caractéristiques des émissions et l'encours des titres.

Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés à l'article 1er (Conditions d'émission des titres de créances pour les établissements financiers) du présent arrêté communiquent à la Banque de France les caractéristiques de chaque émission et lui fournissent des informations sur l'encours quotidien des titres émis ainsi que sur l'encours, par programme d'émission, des titres acquis et conservés après leur émission et sur les titres faisant l'objet d'un remboursement anticipé. La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations.

Les émetteurs remplissent l'obligation prévue à l'alinéa précédent par l'intermédiaire de leur domiciliataire.

Abrogé1 juin 2016

Créé le 24 février 2005 · Abrogé le 1 juin 2016

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Rôle de la Banque de France dans la régulation des titres

Résumé. La Banque de France peut suspendre ou interdire l'émission de titres de créances négociables si les règles ne sont pas respectées.

La Banque de France prend les mesures nécessaires à l'application du présent arrêté en vue d'assurer le fonctionnement normal du marché.

Conformément à l'article 4 du décret du 13 février 1992 susvisé, elle peut suspendre ou interdire d'émission tout émetteur qui ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires relatives aux titres de créances négociables.

Abrogé1 juin 2016

Créé le 24 février 2005 · Abrogé le 1 juin 2016

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Remplacement d'un règlement bancaire

Résumé. Un ancien règlement bancaire est remplacé par un nouvel arrêté, modifiant les références dans plusieurs textes réglementaires.

Le règlement n° 98-08 du 7 décembre 1998 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière est abrogé.

En conséquence, dans tous les textes réglementaires, la référence au règlement n° 98-08 est remplacée par une référence au présent arrêté :

- au troisième tiret de l'article 4 (Garantie des titres de créances négociables) du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;

- au 1° (c) de l'article 5 (Conditions des BMTN) du règlement n° 88-01 du 22 février 1988 modifié relatif à la liquidité ;

- au vingt-deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 5 (Conditions des BMTN) du règlement n° 92-13 du 23 décembre 1992 relatif à la fourniture de services bancaires en France par des établissements ayant leur siège social dans les autres Etats membres des Communautés européennes.

Abrogé1 juin 2016

Créé le 24 février 2005 · Abrogé le 1 juin 2016

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Publication d'un nouvel arrêté bancaire

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien règlement bancaire et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor

et de la politique économique,

X. Musca

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au jeudi 22 mai 2014

Arrêté du 16 février 2005
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