Abrogé par Arrêté du 30 mai 2016 - art. 14
Créé le 24 février 2005 · Abrogé le 1 juin 2016
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Domiciliation des titres de créances négociables
Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés à l'article 1er (Conditions d'émission des titres de créances pour les établissements financiers) du présent arrêté doivent domicilier leurs titres, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, auprès :
a) D'un établissement de crédit agréé en France ;
b) D'une succursale mentionnée à l'article L. 511-22 du code monétaire et financier (Conditions pour les banques européennes d'opérer en France) ;
c) D'une entreprise d'investissement agréée en France et habilitée à tenir des comptes espèces ;
d) D'une succursale mentionnée à l'article L. 532-18 du code monétaire et financier (Prestation de services d'investissement en France par des prestataires européens) et habilitée à tenir des comptes espèces ;
e) De la Caisse des dépôts et consignations ;
f) D'une personne morale établie en France ayant pour objet principal ou unique l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers mentionnée au 5° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?).
Les établissements domiciliataires ne peuvent accepter de domicilier des titres qu'après s'être assurés que l'émetteur a respecté les conditions d'émission prévues par les articles L. 213-1 A (Rachat de titres de créance par l'émetteur) à L. 213-4-1 (Interdiction du gage sur les titres de créances négociables) du code monétaire et financier et les textes pris pour leur application.