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Arrêté du 16 février 2005

Article 1

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Article 1

Outre la Caisse des dépôts et consignations, sont habilités à émettre des titres de créances négociables, dans les conditions définies par le présent arrêté, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement qui remplissent les conditions suivantes :

a) Les dispositions législatives, réglementaires ou statutaires qui leur sont propres ne s'y opposent pas ;

b) Leur capital est au moins égal à la contrevaleur de 2,2 millions d'euros ou, en ce qui concerne les sociétés anonymes de crédit immobilier régies par la loi du 10 avril 1908, codifiée par l'article L. 312-2 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle des sociétés de logement social), leurs fonds propres au sens du règlement n° 90-02 susvisé sont au moins égaux à 4,5 millions d'euros ;

c) Ils sont agréés et surveillés par une autorité compétente ;

d) Leurs comptes sont certifiés par des professionnels ayant une compétence et une indépendance reconnues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2016

Créé le 24 février 2005 · Abrogé le 1 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'émission des titres de créances pour les établissements financiers

Résumé. Certains établissements financiers peuvent émettre des titres de créances sous conditions, comme avoir un capital minimum et être agréés par une autorité.

Outre la Caisse des dépôts et consignations, sont habilités à émettre des titres de créances négociables, dans les conditions définies par le présent arrêté, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement qui remplissent les conditions suivantes :

a) Les dispositions législatives, réglementaires ou statutaires qui leur sont propres ne s'y opposent pas ;

b) Leur capital est au moins égal à la contrevaleur de 2,2 millions d'euros ou, en ce qui concerne les sociétés anonymes de crédit immobilier régies par la loi du 10 avril 1908, codifiée par l'article L. 312-2 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle des sociétés de logement social), leurs fonds propres au sens du règlement n° 90-02 susvisé sont au moins égaux à 4,5 millions d'euros ;

c) Ils sont agréés et surveillés par une autorité compétente ;

d) Leurs comptes sont certifiés par des professionnels ayant une compétence et une indépendance reconnues.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au jeudi 22 mai 2014

Source : Légifrance