Décret n°92-137 du 13 février 1992

Article 1

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Article 1

I. - Les titres de créances négociables définis aux articles

L. 213-1

(

Définition des titres de créance négociables

)

Art. L.213-1

Définition des titres de créance négociables

Les titres de créance négociables sont des papiers financiers qui permettent à leur détenteur d'être remboursé, et peuvent être vendus sur des marchés spécialisés ou entre particuliers.

à

L. 213-4

(

Préparation d'un dossier financier pour l'émission de titres de créance

)

Art. L.213-4

Préparation d'un dossier financier pour l'émission de titres de créance

Avant d'émettre des titres de créance négociables, les entreprises doivent préparer un dossier financier en français et le déposer à la Banque de France.

du

code monétaire et financier

comprennent :

1° Les certificats de dépôt, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par les établissements de crédit ainsi que par la Caisse des dépôts et consignations ;

2° Les billets de trésorerie, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par des entreprises d'investissement et par les émetteurs mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'

article L. 213-3 du code monétaire et financier

(

Émetteurs de titres de créances négociables

)

Art. L.213-3

Émetteurs de titres de créances négociables

L'article L213-3 du Code monétaire et financier liste les entités autorisées à émettre des titres de créances négociables, sous certaines conditions.

;

3° Les bons à moyen terme négociables, d'une durée initiale supérieure à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'

article L. 213-3 du code monétaire et financier

(

Émetteurs de titres de créances négociables

)

Art. L.213-3

Émetteurs de titres de créances négociables

L'article L213-3 du Code monétaire et financier liste les entités autorisées à émettre des titres de créances négociables, sous certaines conditions.

.

II. - La rémunération des titres de créance négociable est libre. Lorsque la rémunération varie en application d'une clause d'indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire ou du marché obligataire, cette clause doit être au préalable portée à la connaissance de la Banque de France.

Les émetteurs doivent faire connaître, le cas échéant, lors de l'émission, le taux de rendement actuariel annuel.

III. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris dans les conditions prévues à l'

article L. 614-2 du code monétaire et financier

(

Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiers

)

Art. L.614-2

Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiers

Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières donne son avis sur les projets de loi et règlements concernant le secteur financier.

précise les conditions d'émission des titres de créances négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations.

IV. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances précise les conditions d'émission des titres de créances négociables des émetteurs mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'

article L. 213-3 du code monétaire et financier

(

Émetteurs de titres de créances négociables

)

Art. L.213-3

Émetteurs de titres de créances négociables

L'article L213-3 du Code monétaire et financier liste les entités autorisées à émettre des titres de créances négociables, sous certaines conditions.

s.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 14 février 1992 au 30 septembre 1994, puis du 26 avril 1996 au 24 août 2005

I. - Les titres de créances négociables définis aux articles L. 213-1 (Définition des titres de créance négociables) à L. 213-4 (Préparation d'un dossier financier pour l'émission de titres de créance) du code monétaire et financier comprennent :

1° Les certificats de dépôt, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par les établissements de crédit ainsi que par la Caisse des dépôts et consignations ;

2° Les billets de trésorerie, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par des entreprises d'investissement et par les émetteurs mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables) ;

3° Les bons à moyen terme négociables, d'une durée initiale supérieure à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables).

II. - La rémunération des titres de créance négociable est libre. Lorsque la rémunération varie en application d'une clause d'indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire ou du marché obligataire, cette clause doit être au préalable portée à la connaissance de la Banque de France.

Les émetteurs doivent faire connaître, le cas échéant, lors de l'émission, le taux de rendement actuariel annuel.

III. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris dans les conditions prévues à l'article L. 614-2 du code monétaire et financier (Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiers) précise les conditions d'émission des titres de créances négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations.

IV. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances précise les conditions d'émission des titres de créances négociables des émetteurs mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables)s.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 août 2004 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du vendredi 12 octobre 2001 au mercredi 25 août 2004

En vigueur du dimanche 3 janvier 1999 au jeudi 11 octobre 2001

En vigueur du vendredi 26 avril 1996 au samedi 2 janvier 1999

Modifié depuis le samedi 1 octobre 1994

En vigueur du vendredi 14 février 1992 au vendredi 30 septembre 1994

Source : Légifrance