I.-Les billets de trésorerie émis par des entités mentionnées aux 1° bis à 11° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier doivent avoir, une durée initiale au moins égale à un jour et un montant unitaire au moins égal à la contre-valeur de 150 000 euros. Leur durée initiale ne doit pas dépasser un an.

II.-Les bons à moyen terme négociables (BMTN) émis par des entités mentionnées aux 1° bis, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 11° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier doivent avoir, une durée initiale supérieure à un an et un montant unitaire au moins égal à la contre-valeur de 150 000 euros.

I. - Les billets de trésorerie émis par des entités…

article L. 213-3 du code monétaire et financier doivent avoir ⏺, une durée initiale au moins égale à un jour et un montant unitaire au moins égal à la contre-valeur de 150 000 euros. Leur durée initiale ne doit pas dépasser un an.

II. - Les bons à moyen terme négociables (BMTN) émis…

article L. 213-3 du code monétaire et financier doivent avoir ⏺, une durée initiale supérieure à un an et un montant unitaire au moins égal à la contre-valeur de 150 000 euros.

I. - Les billets de trésorerie émis par des entités mentionnées aux 2⏺° à 10° de l'

article L. 213-3 du code monétaire et financier…

doivent avoir une échéance fixe, une durée initiale au moins…

II. - Les bons à moyen terme négociables (BMTN) émis…

article L. 213-3 du code monétaire et financier…

doivent avoir une échéance fixe, une durée initiale supérieure à…

I. - Les billets de trésorerie émis par des entités mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° ⏺ de l'article L. 213-3 du code monétaire et financierdoivent avoir une échéance fixe, une durée initiale au moins égale à un jour et un montant unitaire au moins égal à la contre-valeur de 150000 euros. Leur durée initiale ne doit pas dépasser un an.

II. - Les bons à moyen terme négociables (BMTN) émis par des entités mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° ⏺ de l'article L. 213-3 du code monétaire et financierdoivent avoir une échéance fixe, une durée initiale supérieure à un an et un montant unitaire au moins égal à la contre-valeur de 150000 euros.

I. - Les billets de trésorerie émis par des entités mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée doivent avoir une échéance fixe, une durée initiale au moins égale à un jour et un montant unitaire au moins égal à la contre-valeur de 150.000 euros. Leur durée initiale ne doit pas dépasser un an.

II. - Les bons à moyen terme négociables (BMTN) émis par des entités mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée doivent avoir une échéance fixe, une durée initiale supérieure à un an et un montant unitaire au moins égal à la contre-valeur de 150.000 euros.

I. - Les billets de trésorerie émis par des entités mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée doivent avoir une échéance fixe, une durée initiale au moins égale à un jour et un montant unitaire au moins égal à la contre-valeur de 1million de francs. Leur durée initiale n doit pas dépasser un an.

II. - Les bons à moyen terme négociables (BMTN) émis par des entités mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée doivent avoir une échéance fixe, une durée initiale supérieure à un an et un montant unitaire au moins égal à la contre-valeur de 1million de francs.