Abrogé par Arrêté du 30 mai 2016 - art. 14
Créé le 24 février 2005 · En vigueur du 23 mai 2014 au 31 mai 2016
Les certificats de dépôt émis par les établissements de crédit ainsi que par la Caisse des dépôts et consignations et les billets de trésorerie émis par les entreprises d'investissement et les sociétés de financement doivent avoir, une durée initiale au moins égale à un jour et un montant unitaire au moins égal à la contre-valeur de 150 000 euros. Leur durée initiale ne doit pas dépasser un an.