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Arrêté du 16 février 2005

Article 2

Abrogé1 juin 2016

Créé le 24 février 2005 · En vigueur du 23 mai 2014 au 31 mai 2016

Les certificats de dépôt émis par les établissements de crédit ainsi que par la Caisse des dépôts et consignations et les billets de trésorerie émis par les entreprises d'investissement et les sociétés de financement doivent avoir, une durée initiale au moins égale à un jour et un montant unitaire au moins égal à la contre-valeur de 150 000 euros. Leur durée initiale ne doit pas dépasser un an.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2016

Abrogé parArrêté du 30 mai 2016art. 14

En vigueur du vendredi 23 mai 2014 au mardi 31 mai 2016

Modifié parArrêté du 20 mai 2014art. 3

En vigueur du mardi 15 mars 2011 au jeudi 22 mai 2014

Modifié parArrêté du 15 février 2011art. 2

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au lundi 14 mars 2011