A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 décembre 1998Art. 1 → Version 7Arrêté du 31 décembre 1998Art. 2 → Version 5Arrêté du 31 décembre 1998Art. 3 → Version 5Arrêté du 31 décembre 1998Art. 4 → Version 6
- Arrêté du 31 décembre 1998Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4