Arrêté du 20 mai 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 1998

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Modification des obligations pour les émetteurs de titres de créances

Résumé. Les émetteurs de titres de créances négociables doivent désormais communiquer plus d'informations à la Banque de France et peuvent être garantis par des établissements ou entreprises spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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