Article L213-4-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des garanties sur les propres titres de créances négociables
Résumé On ne peut pas mettre en gage ses propres titres.
L'émetteur ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres titres de créances négociables.
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