Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 1° bis, 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11 de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables)Art. L.213-3Émetteurs de titres de créances négociablesL'article L213-3 du Code monétaire et financier liste les entités autorisées à émettre des titres de créances négociables, sous certaines conditions. doivent domicilier leurs titres, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, auprès :
a) D'un établissement de crédit agréé en France ;
b) D'une succursale mentionnée à l'article L. 511-22 du code monétaire et financier (Conditions pour les banques européennes d'opérer en France)Art. L.511-22Conditions pour les banques européennes d'opérer en FranceLes banques d'autres pays de l'Union européenne peuvent ouvrir des succursales en France et y offrir des services bancaires, à condition d'informer au préalable l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. ;
c) D'une entreprise d'investissement agréée en France et habilitée à tenir des comptes espèces ;
d) D'une succursale mentionnée à l'article L. 532-18 du code monétaire et financier (Prestation de services d'investissement en France par des prestataires européens)Art. L.532-18Prestation de services d'investissement en France par des prestataires européensLes prestataires de services d'investissement agréés dans un pays de l'UE peuvent offrir leurs services en France, sous certaines conditions. et habilitée à tenir des comptes espèces ;
e) De la Caisse des dépôts et consignations ;
f) D'une personne morale établie en France ayant pour objet principal ou unique l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers mentionnée au 5° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?)Art. L.542-1Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?Seuls certains types d'organisations peuvent gérer les comptes de titres financiers, comme les banques ou les entreprises d'investissement..
Les établissements domiciliataires ne peuvent accepter de domicilier des titres qu'après s'être assurés que l'émetteur a respecté les conditions d'émissions prévues par les articles L. 213-1 A (Rachat de titres de créance par l'émetteur)Art. L.213-1 ARachat de titres de créance par l'émetteurLes titres de créance sont des droits sur une entreprise ou un fonds, et peuvent être rachetés par l'émetteur pour améliorer leur liquidité. à L. 213-4-1 (Interdiction du gage sur les titres de créances négociables)Art. L.213-4-1Interdiction du gage sur les titres de créances négociablesUn émetteur ne peut pas utiliser ses propres titres de créances négociables comme garantie. du code monétaire et financier et les textes pris pour leur application.