Arrêté du 20 mai 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 février 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 7

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Modification des règles de domiciliation des titres de créances négociables

Résumé. Les émetteurs de titres de créances négociables doivent les domicilier auprès d'un établissement agréé en France et respecter certaines conditions d'émission.

A modifié les dispositions suivantes :

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