A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 février 2005Art. 1 → Version 2Arrêté du 16 février 2005Art. 2 → Version 3Arrêté du 16 février 2005Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 16 février 2005Art. 1, Art. 2, Art. 7