Article 1
Abrogé depuis le 2023-01-15 par [object Object]
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé “ EPEI d'Antibes ”, sis 1770, route de Grasse, Le Cary, 06600 Antibes.
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JORF n°0148 du 28 juin 2011
Arrêté du 20 juin 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Grasse ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des Alpes-Maritimes en date du 10 juillet 2009 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 11 septembre 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 9 février 2011,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2023-01-15 par [object Object]
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, l'établissement est composé de deux unités éducatives :
- une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “ UEHD Antibes ”, sise 1770, route de Grasse, Le Cary, 06600 Antibes, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons ;
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Antibes ”, sise 4, avenue des Palmiers, 06600 Antibes, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons.
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Article 3
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Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
- accueillir en hébergement les mineurs et, le cas échéant des majeurs placés par les juridictions ;
- l'exécution de mesures judiciaires dans le cadre de la mission d'hébergement diversifié ;
- l'évaluation de la situation familiale, sociale de chaque mineur accueilli, en phase avec les attentes judiciaires ;
- une mission de protection et de surveillance pour chaque mineur ;
- l'élaboration d'un projet individuel pour chaque mineur ;
- la prise en charge de la santé de chaque mineur ;
- un accompagnement individualisé de chaque mineur dans ses démarches de scolarité ou d'insertion professionnelle ;
- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
- la coordination, conformément aux orientations fixées par la direction territoriale, de la participation des services du secteur public de la PJJ aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
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Article 4
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Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas