JORF n°0148 du 28 juin 2011

Arrêté du 20 juin 2011

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 20 juin 2011, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :

A titre provisoire

M. Daniel GRENET, inspecteur du Trésor public.