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Arrêté du 12 mai 2011

fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre

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Organisation des examens professionnels pour secrétaires administratifs

Résumé. Un arrêté du 12 mai 2011 organise les examens pour promouvoir les secrétaires administratifs dans les services du Premier ministre, en détaillant les épreuves et les conditions de réussite.

Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2011-383 du 11 avril 2011 relatif au corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 juin 2011

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Organisation des examens professionnels pour les secrétaires administratifs

Résumé. Un arrêté du 12 mai 2011 organise les examens professionnels pour les promotions de secrétaires administratifs dans les services du Premier ministre.

Les examens professionnels prévus aux 1° du I et du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) en vue de l'accès respectivement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 juin 2011

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Organisation des examens professionnels pour les secrétaires administratifs

Résumé. Un arrêté du Premier ministre organise les examens pour devenir secrétaire administratif de classe supérieure ou exceptionnelle.

Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er (Organisation des examens pour promouvoir des secrétaires administratifs) sont ouverts par arrêté du Premier ministre. Il fixe les modalités d'inscription aux examens, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.

En vigueur depuis le 29 juin 2011

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Conditions pour les promotions de fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent passer des examens pour être promus à des grades supérieurs s'ils remplissent certaines conditions avant le 31 décembre de l'année concernée.

Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées respectivement au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au 1° du II du même article pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

En vigueur depuis le 29 juin 2011

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Composition du jury pour les examens professionnels

Résumé. Le jury d'un examen professionnel pour les fonctionnaires est présidé par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ou son représentant, accompagné de trois autres fonctionnaires de catégorie A.

Le jury est composé, pour chaque examen professionnel, sous la présidence du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ou de son représentant, de trois fonctionnaires de catégorie A nommés, pour chaque session, par arrêté du Premier ministre.

En vigueur depuis le 29 juin 2011

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Détails des épreuves de l'examen professionnel de secrétaire administratif

Résumé. L'examen pour devenir secrétaire administratif de classe supérieure comprend une épreuve écrite sur un cas pratique et un entretien oral pour évaluer les compétences et l'expérience du candidat.

L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve de rédaction d'une note ou d'une lettre administrative sur la base d'un cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier à caractère administratif remis au candidat et pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. (Durée : 3 heures ; coefficient 1.)
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat de son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou le service dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé ; coefficient 2).
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qui figure en annexe au présent arrêté et qu'il remet au service organisateur en cinq exemplaires au plus tard huit jours avant le début de l'épreuve d'admission.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont disponibles sur le site intranet ou peuvent être fournis par le service organisateur sur simple demande des candidats admissibles.

En vigueur depuis le 29 juin 2011

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Détails de l'examen professionnel de secrétaire administratif

Résumé. L'examen pour devenir secrétaire administratif de classe exceptionnelle comprend une épreuve écrite et un entretien oral pour évaluer les compétences et l'expérience du candidat.

L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note ou d'une lettre administrative, à l'aide d'un dossier à caractère professionnel (durée : 3 heures ; coefficient 1).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat de son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou au service dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé ; coefficient 2).
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qui figure en annexe au présent arrêté et qu'il remet au service organisateur en cinq exemplaires au plus tard huit jours avant le début de l'épreuve d'admission.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont disponibles sur le site intranet ou peuvent être fournis par le service organisateur sur simple demande des candidats admissibles.

En vigueur depuis le 29 juin 2011

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Barème de notation des examens professionnels

Résumé. Les épreuves des examens professionnels pour les secrétaires administratifs sont notées de 0 à 20.

Chaque épreuve de chaque examen professionnel est notée de 0 à 20.

En vigueur depuis le 29 juin 2011

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Conditions pour passer l'épreuve d'admission

Résumé. Pour passer l'épreuve d'admission, il faut avoir au moins 5/20 à l'épreuve d'admissibilité.

A l'issue de l'épreuve d'admissibilité de chaque examen professionnel, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission. Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu à l'épreuve d'admissibilité une note fixée par le jury supérieure ou égale à 5 sur 20.

En vigueur depuis le 29 juin 2011

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Critères de réussite aux examens professionnels

Résumé. Pour réussir un examen professionnel, il faut avoir au moins 10/20 de moyenne aux épreuves d'admission et, en cas d'égalité, la priorité va à celui qui a la meilleure note à l'oral.

A l'issue de l'épreuve d'admission de chaque examen professionnel, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu, à l'épreuve d'admission, après application des coefficients, une moyenne d'au moins 10 sur 20 aux deux épreuves. En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.

En vigueur depuis le 29 juin 2011

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Suppression d'un arrêté sur l'examen de secrétaire administratif

Résumé. Un arrêté ancien sur l'examen pour devenir secrétaire administratif de haut niveau est supprimé.

L'arrêté du 25 novembre 1996 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale des services du Premier ministre (services généraux) est abrogé.

En vigueur depuis le 29 juin 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur des services

Résumé. Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Préparation du dossier pour le concours de secrétaire administratif

Résumé. Ce texte explique comment préparer son dossier pour un concours de secrétaire administratif en détaillant son expérience et ses formations.

Fait le 12 mai 2011.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs

et financiers,

P. Mille

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

La chef de service,

M.-A. Lévêque

En vigueur depuis le mercredi 29 juin 2011

Arrêté du 12 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe