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Arrêté du 20 juin 2011

portant extension de l'établissement de placement éducatif de Rosny-sous-Bois

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 20 juin 2011 sur les établissements de placement éducatif pour jeunes

Résumé. Un arrêté du 20 juin 2011 décrit les règles pour un établissement qui aide les jeunes en difficulté, avec deux sites à Rosny-sous-Bois et Aubervilliers, et annonce la fermeture d'un établissement à Aubervilliers le 1er septembre 2011.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rosny-sous-Bois ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2011 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Rosny-sous-Bois ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu les procès-verbaux des visites de conformité en date du 23 octobre 2009 de l'établissement de placement éducatif de Rosny-sous-Bois et d'Aubervilliers ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 3 février 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 juin 2011 · Dernière version le 21 mai 2020

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Description des unités d'un établissement de placement éducatif

Résumé. Un arrêté du 20 juin 2011 décrit les unités d'un établissement de placement éducatif pour jeunes âgés de 13 à 21 ans, avec deux sites à Rosny-sous-Bois et Aubervilliers.

L'établissement de placement éducatif, dénommé “ EPE Rosny-sous-Bois ”, sis 143, avenue du Général-Leclerc, 93110 Rosny-sous-Bois, est composé des unités suivantes :

  • une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Rosny-sous-Bois ”, sise 143, avenue du Général-Leclerc, 93110 Rosny-sous-Bois, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons de 13 à 18 ans et exceptionnellement de majeurs de 18 à 21 ans ;
  • une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “ UEHD Aubervilliers ”, sise 247, avenue Jean-Jaurès, 93300 Aubervilliers, d'une capacité théorique d'accueil de 25 places, filles et garçons de 13 à 21 ans.

En vigueur depuis le 29 juin 2011 · Dernière version le 21 mai 2020

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Missions des établissements de placement éducatif

Résumé. Les établissements de placement éducatif ont pour mission d'évaluer, accompagner et protéger les jeunes accueillis, en organisant leur vie quotidienne et en les aidant à s'insérer socialement et professionnellement.

L'établissement de placement éducatif mentionné à l'article 1er (Extension d'un établissement de placement éducatif en Seine-Saint-Denis) assure les missions suivantes :

  • évaluer la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
  • organiser la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
  • élaborer pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
  • accompagner chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
  • assurer à l'égard de chaque jeune accueilli une mission d'entretien ;
  • assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
  • assurer, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
  • mettre en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnel du jeune majeur.

En vigueur depuis le 29 juin 2011

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Fermeture d'un établissement éducatif à Aubervilliers

Résumé. Un établissement pour jeunes en difficulté à Aubervilliers ferme le 1er septembre 2011.

A compter du 1er septembre 2011, est abrogé l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Aubervilliers, sis 247, avenue Jean-Jaurès, 93300 Aubervilliers.

En vigueur depuis le 29 juin 2011

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté concernant un établissement pour jeunes.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le mercredi 29 juin 2011

Arrêté du 20 juin 2011
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Article 3
Article 4