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Arrêté du 20 juin 2011

Article 3

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Article 3

Le service mentionné à l'article 1er (Ouverture d'un établissement éducatif à Grasse) exerce les missions suivantes :

  • accueillir en hébergement les mineurs et, le cas échéant des majeurs placés par les juridictions ;
  • l'exécution de mesures judiciaires dans le cadre de la mission d'hébergement diversifié ;
  • l'évaluation de la situation familiale, sociale de chaque mineur accueilli, en phase avec les attentes judiciaires ;
  • une mission de protection et de surveillance pour chaque mineur ;
  • l'élaboration d'un projet individuel pour chaque mineur ;
  • la prise en charge de la santé de chaque mineur ;
  • un accompagnement individualisé de chaque mineur dans ses démarches de scolarité ou d'insertion professionnelle ;
  • l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
  • la coordination, conformément aux orientations fixées par la direction territoriale, de la participation des services du secteur public de la PJJ aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 janvier 2023

Créé le 29 juin 2011 · Abrogé le 15 janvier 2023

Le service mentionné à l'article 1er (Ouverture d'un établissement éducatif à Grasse) exerce les missions suivantes :

  • accueillir en hébergement les mineurs et, le cas échéant des majeurs placés par les juridictions ;
  • l'exécution de mesures judiciaires dans le cadre de la mission d'hébergement diversifié ;
  • l'évaluation de la situation familiale, sociale de chaque mineur accueilli, en phase avec les attentes judiciaires ;
  • une mission de protection et de surveillance pour chaque mineur ;
  • l'élaboration d'un projet individuel pour chaque mineur ;
  • la prise en charge de la santé de chaque mineur ;
  • un accompagnement individualisé de chaque mineur dans ses démarches de scolarité ou d'insertion professionnelle ;
  • l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
  • la coordination, conformément aux orientations fixées par la direction territoriale, de la participation des services du secteur public de la PJJ aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 janvier 2020 au samedi 14 janvier 2023

Modifié parArrêté du 3 décembre 2019art. 1 : Modification des missions et de la structure du service d'Antibes

En résumé. L'article modifie les missions d'un service de placement éducatif, en élargissant son champ d'action aux majeurs et en clarifiant ses responsabilités envers les mineurs, notamment en matière de santé, d'insertion professionnelle et de coordination avec les politiques publiques.

En vigueur du mercredi 29 juin 2011 au jeudi 16 janvier 2020

Source : Légifrance