Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 2011, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier d'une superficie de 275 978 m² sis sur le territoire des communes de Dugny et Bonneuil-en-France, cadastré :
Commune de Dugny :
― section A n° 46 pour 2 297 m² ;
― section A n° 43 pour 1 133 m² ;
― section J n° 42 pour 167 278 m² ;
― section J n° 40 pour 1 257 m².
Commune de Bonneuil-en-France :
― section AA n° 52 pour 1 380 m² ;
― section AA n° 53 pour 1 377 m²
― section AA n° 54 pour 101 256 m².
Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous les numéros :
― sur la commune de Dugny : 118285/220170 ;
― sur la commune de Bonneuil-en-France : bâtiments 165049/325899 ; terrains 165049/325943.