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Arrêté du 20 juin 2011

Article 4

Abrogé15 janvier 2023

Créé le 29 juin 2011

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 juin 2011 au samedi 14 janvier 2023