Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5, R. 165-1, R. 165-2, R. 165-3, R. 165-7 et R. 165-9 ;
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, font connaître leur intention de modifier la procédure d'inscription et les conditions générales de prise en charge des prothèses respiratoires pour trachéostomie, inscrits à la sous-section 1, section 5, chapitre 4, titre II de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS).
Il est envisagé de remplacer l'inscription sous forme de description générique des produits pris en charge sous les codes 2488069, 2404256, 2473458, 2473464, 2477440, 2456997, 2434435 et 2491953 par une inscription des produits correspondants, ayant satisfait aux critères d'inscription prévus aux articles R. 165-2 et R. 165-3 du code de la sécurité sociale, sous de nom de marque ou de nom commercial.
Les fabricants ou distributeurs des prothèses respiratoires pour trachéostomie commercialisant des dispositifs médicaux pris en charge sous ces lignes génériques, et souhaitant la poursuite de la prise en charge de leurs produits sous forme d'une inscription par marque, sont invités, en conséquence, à déposer, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, un dossier de demande de modification des conditions d'inscription, selon les modalités fixées par l'article R. 165-7 du code de la sécurité sociale et reprises dans le guide pratique consultable sur le site : http://www.sante.gouv.fr/comite-economique-des-produits-de-sante-ceps.html. Dans le cas de dépôt de dossiers dans les délais précédemment cités, les codes 2488069, 2404256, 2473458, 2473464, 2477440, 2456997, 2434435 et 2491953 sont susceptibles d'être supprimés dans un délai de 270 jours à compter de la date de publication du présent avis.
Si aucun dépôt de dossier n'a été effectué dans un délai de 90 jours suivant ce présent avis, alors les codes 2488069, 2404256, 2473458, 2473464, 2477440, 2456997, 2434435 et 2491953 seront supprimés de la LPPR dans les trente jours suivants soit au plus tard cent vingt jours à compter de la publication du présent avis.
Conformément à l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la CNEDiMTS prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.