Article 1
L'article 2 du décret du 20 juin 2011 susvisé est complété comme suit :
Au 2° de cet article est ajouté : « ― projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région ».
1 version
JORF n°0148 du 28 juin 2011
Décret du 27 juin 2011
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 20 juin 2011 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application des articles 29 et 30 de la Constitution. Modification de l'article 2 dudit décret.
Fait le 27 juin 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon