JORF n°0148 du 28 juin 2011

Arrêté du 14 juin 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu les articles L. 2261-15 et R. 713-10 du code du travail (ancien) ;

Vu l'accord du 29 mai 2008 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) dans la branche des industries électriques et gazières ;

Vu l'accord du 11 décembre 2008 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I) dans la branche des industries électriques et gazières ;

Vu l'avenant n° 1 du 1er octobre 2010 à l'accord du 29 mai 2008 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) dans la branche des industries électriques et gazières ;

Vu l'avenant n° 1 du 1er octobre 2010 à l'accord du 11 décembre 2008 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I) dans la branche des industries électriques et gazières ;

Vu l'accord du 9 décembre 2010 relatif aux primes et indemnités pour 2011 dans la branche des industries électriques et gazières ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 8 novembre 2008, 21 janvier 2009, 22 octobre 2010, 17 décembre 2010 et 13 janvier 2011 ;

Vu les avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en date du 11 mai 2011,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
― l'accord du 29 mai 2008 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) dans la branche des industries électriques et gazières ;
― l'accord du 11 décembre 2008 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I) dans la branche des industries électriques et gazières ;
― l'avenant n° 1 du 1er octobre 2010 à l'accord du 29 mai 2008 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) dans la branche des industries électriques et gazières ;
― l'avenant n° 1 du 1er octobre 2010 à l'accord du 11 décembre 2008 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I) dans la branche des industries électriques et gazières ;
― l'accord du 9 décembre 2010 relatif aux primes et indemnités pour 2011 dans la branche des industries électriques et gazières.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords et avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.

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Article 3

Le directeur de l'énergie et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 juin 2011.

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des accords et avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, fascicules conventions collectives n°s 2008/39, 2009/3, 2010/26, 2010/42 et 2011/2, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).