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Décret n°2011-733 du 27 juin 2011

modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds national de garantie et aux systèmes fédéraux de garantie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système fédéral de garantie pour les mutuelles

Résumé. Ce décret crée un système de garantie pour les mutuelles, avec un fonds de protection en cas de défaillance, et définit les règles pour son fonctionnement et son contrôle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 111-5 (Rôle et fonctionnement des fédérations de mutuelles), L. 111-6 (Rôle des systèmes fédéraux de garantie pour les mutuelles) et L. 431-1 (Fonds de garantie pour les mutuelles et unions) à L. 431-8 (Règles d'application du fonds de garantie des mutuelles) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 juin 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (commission de la réglementation) en date du 31 janvier 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :

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Création d'un système fédéral de garantie pour les mutuelles

Résumé. Le décret crée un système fédéral de garantie pour les mutuelles, avec des règles strictes pour son agrément et son contrôle.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Chapitre Ier : Objet des mutuelles : Garantie et immatriculation des mutuellesCode de la mutualitéunions et fédérationsCode de la mutualitéSct. Section 1 : Système fédéral de garantie
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations, Sct. Section 1 : Système fédéral de garantie , Art. R111-1, Art. R111-2, Art. R111-3, Art. R111-4, Art. R111-5
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Création d'un fonds de garantie pour les mutuelles

Résumé. Le décret crée un fonds de garantie pour protéger les membres des mutuelles en cas de défaillance, avec des règles précises sur l'adhésion, les prestations couvertes et le fonctionnement du fonds.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assuranceCode de la mutualitéSct. Chapitre unique : Le fonds de garantieCode de la mutualitéArt. R432-1 : Adhésion obligatoire au fonds de garantie pour les mutuelles
- Code de la mutualité
Sct. Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance, Sct. Chapitre unique : Le fonds de garantie , Art. R432-1, Art. R432-2, Art. R432-3, Art. R432-4, Art. R432-5, Art. R432-6, Art. R432-7, Art. R432-8, Art. R432-9, Art. R432-10, Art. R432-11, Art. R432-12, Art. R432-13, Art. R432-14, Art. R432-15, Art. R432-16, Art. R432-17, Art. R432-18

En vigueur depuis le 29 juin 2011

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Calcul de la cotisation initiale pour le fonds de garantie des mutuelles

Résumé. Le décret précise comment calculer la première cotisation des mutuelles pour un fonds de garantie, en se basant sur leurs provisions techniques.

Pour la détermination de l'assiette de la première cotisation due par chaque mutuelle ou union adhérente au fonds de garantie, en application des dispositions du code de la mutualité issues du présent décret, il est fait référence aux provisions techniques constatées dans les derniers comptes certifiés.

En vigueur depuis le 29 juin 2011

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Responsabilité ministérielle pour l'exécution d'un décret

Résumé. Le décret précise que les ministres du travail et de la santé, ainsi que la ministre des solidarités, sont chargés de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le mercredi 29 juin 2011

Décret n°2011-733 du 27 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4