Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 111-5, L. 111-6 et L. 431-1 à L. 431-8 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 juin 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (commission de la réglementation) en date du 31 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Sct. Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations, Sct. Section 1 : Système fédéral de garantie , Art. R111-1, Art. R111-2, Art. R111-3, Art. R111-4, Art. R111-5 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Sct. Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance, Sct. Chapitre unique : Le fonds de garantie , Art. R432-1, Art. R432-2, Art. R432-3, Art. R432-4, Art. R432-5, Art. R432-6, Art. R432-7, Art. R432-8, Art. R432-9, Art. R432-10, Art. R432-11, Art. R432-12, Art. R432-13, Art. R432-14, Art. R432-15, Art. R432-16, Art. R432-17, Art. R432-18 > >
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Pour la détermination de l'assiette de la première cotisation due par chaque mutuelle ou union adhérente au fonds de garantie, en application des dispositions du code de la mutualité issues du présent décret, il est fait référence aux provisions techniques constatées dans les derniers comptes certifiés.
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1 cité
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin