Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 111-5 (Rôle et fonctionnement des fédérations de mutuelles)Art. L.111-5Rôle et fonctionnement des fédérations de mutuellesUne fédération est un groupe créé par des mutuelles pour défendre leurs intérêts communs, organiser des actions d'information en santé et former ses membres., L. 111-6 (Rôle des systèmes fédéraux de garantie pour les mutuelles)Art. L.111-6Rôle des systèmes fédéraux de garantie pour les mutuellesLes systèmes fédéraux de garantie protègent les mutuelles en cas de défaillance et contrôlent leur gestion. et L. 431-1 (Fonds de garantie pour les mutuelles et unions)Art. L.431-1Fonds de garantie pour les mutuelles et unionsLes mutuelles et unions doivent adhérer à un fonds de garantie pour protéger les droits de leurs membres, mais certaines personnes sont exclues de cette indemnisation. à L. 431-8 (Règles d'application du fonds de garantie des mutuelles)Art. L.431-8Règles d'application du fonds de garantie des mutuellesUn décret précise les règles pour le fonds de garantie des mutuelles, comme les indemnités, les cotisations et la gestion du fonds. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 juin 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (commission de la réglementation) en date du 31 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :