Article 3
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Arrêté du 20 mai 2019 - art. 5 (V)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0018 du 22 janvier 2010
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 23 janvier 2010
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.