Arrêté du 20 février 2026

Article 1

Créé le 1 mars 2026

Pour donner droit à remboursement, les circulaires, les bulletins de vote et les affiches des candidats doivent répondre aux dispositions du code électoral.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Pour donner droit à remboursement, les circulaires, les bulletins de vote et les affiches des candidats doivent répondre aux dispositions du code électoral.