Arrêté du 20 février 2026

Article 1

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Article 1

Pour donner droit à remboursement, les circulaires, les bulletins de vote et les affiches des candidats doivent répondre aux dispositions du code électoral.

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En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Conditions de remboursement des documents électoraux

Résumé. Les documents de campagne des candidats doivent suivre les règles du code électoral pour être remboursés.

Pour donner droit à remboursement, les circulaires, les bulletins de vote et les affiches des candidats doivent répondre aux dispositions du code électoral.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Source : Légifrance