Arrêté du 20 février 2026

Article 3

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Article 3

Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Le remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.

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En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Plafond des tarifs pour les documents électoraux

Résumé. Les tarifs pour l'impression et l'affichage des documents électoraux sont plafonnés, et le remboursement se fait sur la base du tarif le plus bas entre celui fixé par l'arrêté et celui de la facture.

Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Le remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Source : Légifrance