Code électoral

Article R117-5

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Article R117-5

Pour l'application de l'article R. 30 (Format des bulletins de vote) :
1° Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le nom d'une même personne qui figure sur le bulletin d'une part en tant que candidat à l'élection municipale et d'autre part en tant que candidat à l'élection communautaire, est compté deux fois ;
2° Dans toutes les communes, les noms des candidats supplémentaires au conseil municipal prévus à l'article L. 260 (Élection des conseillers municipaux : mode de scrutin) ne sont pas pris en compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2018 · Dernière version le 9 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptage des candidats aux élections municipales

Résumé. Dans les grandes villes, un candidat peut être compté deux fois s'il se présente pour deux postes différents, mais les noms supplémentaires ne sont pas comptés.

Pour l'application de l'article R. 30 (Format des bulletins de vote) :
1° Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le nom d'une même personne qui figure sur le bulletin d'une part en tant que candidat à l'élection municipale et d'autre part en tant que candidat à l'élection communautaire, est compté deux fois ;
2° Dans toutes les communes, les noms des candidats supplémentaires au conseil municipal prévus à l'article L. 260 (Élection des conseillers municipaux : mode de scrutin) ne sont pas pris en compte.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 août 2025

Modifié parDécret n°2025-778 du 6 août 2025art. 6 : Clarification des règles de comptage des candidats supplémentaires

En résumé. La modification clarifie que les règles s'appliquent dans toutes les communes pour le non-comptage des candidats supplémentaires au conseil municipal.

Source : Légifrance