Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les autorisations et attestations
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 octobre 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 22 juin 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 25 août 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 25 août 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6