Abrogé18 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 2 septembre 2015 - art. 1
Créé le 17 juillet 2009
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 22 juin 2009
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 18 septembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 2 septembre 2015art. 1
En vigueur du vendredi 17 juillet 2009 au jeudi 17 septembre 2015