Abrogé18 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 2 septembre 2015 - art. 1
Créé le 25 octobre 2008
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 9 octobre 2008
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 18 septembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 2 septembre 2015art. 1
En vigueur du samedi 25 octobre 2008 au jeudi 17 septembre 2015
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.