Abrogé par ARRÊTÉ du 2 septembre 2015 - art. 1
Créé le 11 octobre 2009 · Abrogé le 18 septembre 2015
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.