JORF n°0162 du 16 juillet 2009

Article 3

Article 3

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les personnels de la délégation générale pour l'armement ;
― les supérieurs hiérarchiques.


Historique des versions

Version 1

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

― les personnels de la délégation générale pour l'armement ;

― les supérieurs hiérarchiques.