JORF n°0162 du 16 juillet 2009

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (nom, prénom, adresses professionnelles postale et électronique, numéro de téléphone professionnel, numéro de matricule) ;
― à la vie professionnelle (service ou affectation, localisation) ;
― à la délégation de signature (nature des actes, objet, niveau [entité, fonction], titulaire [nom, prénom], suppléant [nom, prénom]).
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées dix ans à compter de la date de l'acte de délégation.


Historique des versions

Version 1

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

― à l'identité (nom, prénom, adresses professionnelles postale et électronique, numéro de téléphone professionnel, numéro de matricule) ;

― à la vie professionnelle (service ou affectation, localisation) ;

― à la délégation de signature (nature des actes, objet, niveau [entité, fonction], titulaire [nom, prénom], suppléant [nom, prénom]).

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées dix ans à compter de la date de l'acte de délégation.