Article précédent

Article suivant

Arrêté du 22 juin 2009

Article 2

Abrogé18 septembre 2015

Créé le 17 juillet 2009

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (nom, prénom, adresses professionnelles postale et électronique, numéro de téléphone professionnel, numéro de matricule) ;
― à la vie professionnelle (service ou affectation, localisation) ;
― à la délégation de signature (nature des actes, objet, niveau [entité, fonction], titulaire [nom, prénom], suppléant [nom, prénom]).
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées dix ans à compter de la date de l'acte de délégation.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 18 septembre 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 2 septembre 2015art. 1

En vigueur du vendredi 17 juillet 2009 au jeudi 17 septembre 2015