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Arrêté du 25 août 2009

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des procédures d'achat » mis en œuvre par la direction de la qualité et du progrès et dont les finalités sont :
― la prise en compte des besoins d'acquisition et de conception des projets d'achat ;
― la passation de l'acte d'achat ;
― le pilotage de l'exécution de l'acte d'achat ;
― la clôture de l'acte d'achat après la réception du dernier poste ou fin du délai de garantie ;
― le traitement des dossiers contentieux ;
― le suivi des actions de contrôle de gestion et qualité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 septembre 2015

Créé le 11 octobre 2009 · Abrogé le 18 septembre 2015

Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des procédures d'achat » mis en œuvre par la direction de la qualité et du progrès et dont les finalités sont :
― la prise en compte des besoins d'acquisition et de conception des projets d'achat ;
― la passation de l'acte d'achat ;
― le pilotage de l'exécution de l'acte d'achat ;
― la clôture de l'acte d'achat après la réception du dernier poste ou fin du délai de garantie ;
― le traitement des dossiers contentieux ;
― le suivi des actions de contrôle de gestion et qualité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 octobre 2009 au jeudi 17 septembre 2015

Source : Légifrance