Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des procédures d'achat » mis en œuvre par la direction de la qualité et du progrès et dont les finalités sont :
― la prise en compte des besoins d'acquisition et de conception des projets d'achat ;
― la passation de l'acte d'achat ;
― le pilotage de l'exécution de l'acte d'achat ;
― la clôture de l'acte d'achat après la réception du dernier poste ou fin du délai de garantie ;
― le traitement des dossiers contentieux ;
― le suivi des actions de contrôle de gestion et qualité.