JORF n°0235 du 10 octobre 2009

Article 3

Article 3

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― le service demandeur ;
― les autorités hiérarchiques ;
― les commissions en charge des contrats ;
― les acheteurs ;
― les prescripteurs ;
― l'autorité signataire du marché ;
― le bureau de la propriété intellectuelle ;
― le département central de sécurité de défense de l'information.


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Version 1

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

― le service demandeur ;

― les autorités hiérarchiques ;

― les commissions en charge des contrats ;

― les acheteurs ;

― les prescripteurs ;

― l'autorité signataire du marché ;

― le bureau de la propriété intellectuelle ;

― le département central de sécurité de défense de l'information.