Créé le 17 juillet 2009 · Abrogé le 18 septembre 2015
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « délégations de signature » mis en œuvre par la direction de la qualité et du progrès et dont la finalité est la gestion des délégations de signature à la direction générale de l'armement.
Créé le 17 juillet 2009 · Abrogé le 18 septembre 2015
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (nom, prénom, adresses professionnelles postale et électronique, numéro de téléphone professionnel, numéro de matricule) ;
― à la vie professionnelle (service ou affectation, localisation) ;
― à la délégation de signature (nature des actes, objet, niveau [entité, fonction], titulaire [nom, prénom], suppléant [nom, prénom]).
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées dix ans à compter de la date de l'acte de délégation.
Créé le 17 juillet 2009 · Abrogé le 18 septembre 2015
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les personnels de la direction générale de l'armement ;
― les supérieurs hiérarchiques.
Créé le 17 juillet 2009 · Abrogé le 18 septembre 2015
Le sous-directeur des systèmes d'information de la direction de la qualité et du progrès est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.