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Abrogé par ARRÊTÉ du 2 septembre 2015 - art. 1
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1366694 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 juin 2009,
Arrête :
Abrogé par ARRÊTÉ du 2 septembre 2015 - art. 1
Créé le 17 juillet 2009 · En vigueur du 7 octobre 2009 au 17 septembre 2015
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « délégations de signature » mis en œuvre par la direction de la qualité et du progrès et dont la finalité est la gestion des délégations de signature à la direction générale de l'armement.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 2 septembre 2015 - art. 1
Créé le 17 juillet 2009
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (nom, prénom, adresses professionnelles postale et électronique, numéro de téléphone professionnel, numéro de matricule) ;
― à la vie professionnelle (service ou affectation, localisation) ;
― à la délégation de signature (nature des actes, objet, niveau [entité, fonction], titulaire [nom, prénom], suppléant [nom, prénom]).
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées dix ans à compter de la date de l'acte de délégation.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 2 septembre 2015 - art. 1
Créé le 17 juillet 2009 · En vigueur du 7 octobre 2009 au 17 septembre 2015
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les personnels de la direction générale de l'armement ;
― les supérieurs hiérarchiques.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 2 septembre 2015 - art. 1
Créé le 17 juillet 2009
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 2 septembre 2015 - art. 1
Créé le 17 juillet 2009
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service gestionnaire des établissements ayant mis en œuvre le traitement.
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1 cité
Abrogé par ARRÊTÉ du 2 septembre 2015 - art. 1
Créé le 17 juillet 2009
Le sous-directeur des systèmes d'information de la direction de la qualité et du progrès est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes d'information
à la délégation générale pour l'armement,
F. Bénatre
Abrogé depuis le vendredi 18 septembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 2 septembre 2015art. 1
En vigueur du mercredi 7 octobre 2009 au jeudi 17 septembre 2015
En vigueur du vendredi 17 juillet 2009 au mardi 6 octobre 2009