Abrogé18 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 2 septembre 2015 - art. 1
Créé le 11 octobre 2009
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 25 août 2009
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 18 septembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 2 septembre 2015art. 1
En vigueur du dimanche 11 octobre 2009 au jeudi 17 septembre 2015
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.