A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 septembre 1995Art. Préambule → Version 2Arrêté du 11 septembre 1995Art. 5 → Version 2Arrêté du 11 septembre 1995Art. 14 → Version 2
- Arrêté du 11 septembre 1995Art. Préambule, Art. 5, Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 septembre 1995Art. 1 → Version 1Arrêté du 11 septembre 1995Art. 4 → Version 1Arrêté du 11 septembre 1995Art. 6 → Version 1Arrêté du 11 septembre 1995Art. 7 → Version 1Arrêté du 11 septembre 1995Art. 10 → Version 1Arrêté du 11 septembre 1995Art. 11 → Version 1Arrêté du 11 septembre 1995Art. 13 → Version 1Arrêté du 11 septembre 1995Art. Annexe I → Version 1Arrêté du 11 septembre 1995Art. Annexe II → Version 1
- Arrêté du 11 septembre 1995Art. 1, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. Annexe I, Art. Annexe II