Arrêté du 2 septembre 2013

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 août 2009

Art. 1

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Changement de catégorie pour le pistolet Rhöm RG 88

Résumé. Le pistolet semi-automatique Rhöm RG 88 calibre 10 × 22 et ses munitions changent de catégorie de classification.

A modifié les dispositions suivantes :

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