Créé le 8 octobre 1995 · En vigueur depuis le 6 septembre 2013
Les munitions à percussion annulaire sont classées au 8° de la catégorie C.
Arrêté du 11 septembre 1995
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2013
Modifié parArrêté du 2 septembre 2013art. 1
En vigueur du dimanche 8 octobre 1995 au jeudi 5 septembre 2013