En vigueur depuis le 8 octobre 1995 · Dernière version le 6 septembre 2013
Les munitions à percussion annulaire sont classées au 8° de la catégorie C.
Arrêté du 11 septembre 1995
Les munitions à percussion annulaire sont classées au 8° de la catégorie C.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 8 octobre 1995 · Dernière version le 6 septembre 2013
Les munitions à percussion annulaire sont classées au 8° de la catégorie C.
En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2013
Modifié parArrêté du 2 septembre 2013art. 1 : Reclassement des armes et munitions
En vigueur du dimanche 8 octobre 1995 au jeudi 5 septembre 2013
Source : Légifrance