Arrêté du 11 septembre 1995

Article 14

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Article 14

Les munitions à percussion annulaire sont classées au 8° de la catégorie C.

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En vigueur depuis le 8 octobre 1995 · Dernière version le 6 septembre 2013

Les munitions à percussion annulaire sont classées au 8° de la catégorie C.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 octobre 1995 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance