Arrêté du 11 septembre 1995

Article 5

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Article 5

Par application de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France), les armes de poing automatiques dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé avec une énergie à la bouche supérieure à 4 joules sont classées au 9° de la catégorie B.

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En vigueur depuis le 8 octobre 1995 · Dernière version le 1 décembre 2014

Par application de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France), les armes de poing automatiques dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé avec une énergie à la bouche supérieure à 4 joules sont classées au 9° de la catégorie B.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

En vigueur du dimanche 8 octobre 1995 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance