Arrêté du 2 septembre 2013

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 août 2006

Art. 1

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Reclassement d'armes non létales

Résumé. Les pistolets à impulsion électronique Air Taser X26 et les lanceurs Pepperball sont reclassés dans des catégories différentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 août 2006Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 22 août 2006
Art. 1

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