Arrêté du 11 septembre 1995

Article 13

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Article 13

Sont classées en 7e catégorie les armes de poing à percussion annulaire à un coup dont la longueur est supérieure à 28 cm chambrées pour les calibres C.I.P. 22 autres que ceux mentionnés à l'

article 4

ci-dessus et homologués à la date de la publication du présent arrêté et leurs munitions.

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Abrogé6 septembre 2013

Créé le 8 octobre 1995 · Abrogé le 6 septembre 2013

Sont classées en 7e catégorie les armes de poing à percussion annulaire à un coup dont la longueur est supérieure à 28 cm chambrées pour les calibres C.I.P. 22 autres que ceux mentionnés à l'article 4 ci-dessus et homologués à la date de la publication du présent arrêté et leurs munitions.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-09-11 art. 4

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 octobre 1995 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance