Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de catégorie pour certains projectiles, tubes et cartouches
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juillet 2006Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juillet 2006Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juillet 2006Art. 3