Arrêté du 11 septembre 1995

Article 6

Abrogé6 septembre 2013

Créé le 8 octobre 1995

Les armes de poing semi-automatiques et les revolvers chambrés pour les calibres 32 Smith et Wesson Long, 38 Spécial, 357 Magnum et 44 Magnum sont classés en 4e catégorie par dérogation au paragraphe 2 du 1° de l'article 1er ci-dessus.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-09-11 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 septembre 2013

Abrogé parArrêté du 2 septembre 2013art. 1

En vigueur du dimanche 8 octobre 1995 au jeudi 5 septembre 2013