Article 9
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 5 septembre 2022 - art. 9
Les lauréats du concours externe d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques reconnaissent avoir pris connaissance des dispositions statutaires régissant ce corps, puis souscrivent, avant leur nomination, un engagement de servir l'Etat.
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